réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique dans le département du 15 août au 16 novembre 2025 inclus
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et ...
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