ARRÊTÉ DU MAIRE N°2025/004
Arrêté règlementant à titre permanent le stationnement et la circulation
Le Maire de la Commune de LE PLESSIS GASSOT,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 et suivants;
Vu le Code de la Route,
Vu le code pénal,
Vu la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22 juillet 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions;
Vu le décret N°86.475 du 14 mars 186 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation es Routes et Autoroutes et l’instruction interministérielle Livre I – 8ème partie signalisation temporaire, pris en vertu de son article 1er et approuvé par arrêté interministériel en date du 6 novembre 1992;
Considérant la nécessité d’instaurer une réglementation de stationnement des véhicules sur la chaussée et trottoirs afin d’assurer la fluidité de la circulation et la sécurité des usagers des voies publiques, il y a lieu de règlementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1 Tout stationnement relatif à :
– Un stationnement gênant sur un trottoir;
– Un stationnement sur un emplacement non réservé au stationnement;
– Un stationnement sur un emplacement réservé à l’arrêt de transports publics ou taxi ;
– Un stationnement sur un emplacement réservé aux locataires matérialisés par un écrit ;
– Un stationnement sur un emplacement réservé à la recharge des véhicules électriques (2 emplacements);
– Un stationnement devant un bateau;
– Ou tout autre stationnement qualifiée de gênant par les forces de l’ordre.
Sera considéré comme gênant au sens des dispositions du code de la route.
Article 2 Tout stationnement sera interdit en dehors des places peintes et balisées sur l’ensemble de la commune de Le Plessis–Gassot sauf services de secours (Article L.417- 10 du code de la route (enlèvement du véhicule).
Les véhicules du personnel du centre de santé sont autorisés à stationner sur les emplacements réservés.
Article 3 Le stationnement du véhicule contrevenant au présent arrêté fera l’objet de poursuites et sanctions conformément aux lois et règlements en vigueur et le propriétaire du véhicule concerné se verra verbaliser.
Article 4: Dans la mesure où le propriétaire du véhicule serait absent ou refuserait, malgré l’injonction de l’ASVP ou des gendarmes, de faire cesser le stationnement abusif, la mise en fourrière pourra être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325- 3 du Code de la Route.
Article 5 Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et sera valable sur l’ensemble de la commune de Le Plessis Gassot.
Article 6 La brigade de gendarmerie d’Ecouen, l’ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté et les infractions seront constatées par procès- verbaux et poursuivies conformément aux textes de loi et règlement en vigueur.
Article 6 Le présent arrêté peu faire l’objet d’un recours pour excès de pourvoir devant le Tribunal Administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
Arrêté certifié exécutoire Conformément aux dispositions Des articles L 2131-1 et L 2131-2
Du Code Général des Collectivités Territoriales
A Le Plessis Gassot, le 3 mars 2025
Le Maire,
Didier GUÉVEL